Quelles sont les démarches pour mettre votre voiture à la casse automobile ?

casse automobile

La destruction d’une voiture par son propriétaire ne se fait pas n’importe comment. En effet, il existe une procédure et certaines démarches afin de mettre sa voiture à la casse automobile. Quelles sont donc les démarches pour démolir sa voiture ? Quels documents administratifs faut-il pour mettre votre voiture à la casse automobile ? Découvrez les réponses dans cet article.

Aller dans un centre VHU

En vue de se débarrasser définitivement d’un véhicule hors d’usage, il est impératif de le faire détruire par des broyeurs qualifiés et agréés. Cela est une obligation instituée par l’article R543-162 et il vous est conseillé de le faire dans une casse auto près de chez vous pour faciliter le déplacement du véhicule.

En effet, selon cet article, les voitures sont composées de certains éléments dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Il s’agit essentiellement de l’huile de moteur, du liquide de frein, du filtre à huile et de la fluide climatisation. Ainsi, toute personne qui ne respecterait pas cette loi risque d’être sanctionnée par une amende et une peine de prison.

Par conséquent, il est indispensable de recourir à un centre VHU ou une casse auto agréés afin d’être en règle avec cette loi. Pour connaître la liste de ces casses automobiles, il est possible de se rendre sur le site de l’ANTS ou à la préfecture.

Les documents à fournir à la casse automobile

Pour pouvoir mettre votre voiture à la casse automobile, il est essentiel de fournir plusieurs pièces au broyeur. La première pièce à donner est la carte grise du véhicule immatriculé sur laquelle est inscrite de façon lisible : « vendu le… pour destruction ». De cette mention est suivie la signature du propriétaire du véhicule.

Après ce document, le propriétaire fournit aussi le certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage datant au maximum de 15 jours. Le certificat de non-cession, c’est-à-dire que le formulaire administratif Cerf n° 15776*02 est fourni et rempli. Sur ce document sont mentionnés les coordonnées du centre de casse automobile et son numéro d’agrément.

Néanmoins, si le certificat d’immatriculation du véhicule est perdu, le propriétaire peut fournir une déclaration de perte. De même, quand le véhicule est endommagé, il peut remettre l’attestation de remise de carte grise établie par la préfecture.

L’obligation administrative du centre de casse automobile

Lorsque le véhicule à broyer est apporté dans une casse automobile et que toutes les pièces sont fournies, le broyeur a certains devoirs à accomplir. Il a l’obligation de remettre un récépissé de prise en charge au propriétaire du véhicule. De même, il envoie un exemplaire de cette pièce à la préfecture.

 Cette formalité constitue la preuve que le propriétaire du véhicule a mis sa voiture à la casse automobile selon les normes. De ce fait, la préfecture se chargera d’annuler l’immatriculation du véhicule.

Les formalités administratives à remplir 

Les obligations administratives sont à effectuer auprès des structures spécialisées. Il est possible de faire les démarches administratives auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous pouvez également les réaliser en vous rendant au service des cartes grises de la préfecture de police.

Généralement, les formalités administratives sont effectuées par le centre VHU où a été détruit le véhicule. Néanmoins, il arrive parfois que les broyeurs ne respectent pas toujours cette obligation. Dans ce cas, il revient au propriétaire du véhicule de procéder à l’enregistrement de la déclaration de la destruction de son véhicule selon les règles. Il peut faire les démarches sur le site de l’ANTS en ligne ou à la préfecture avec le récépissé de prise en charge reçu chez le broyeur.

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