Savez-vous comment vous débarrasser de votre véhicule hors services ? Sachez que l’abandonner n’importe où est interdit pas la loi et la démolir totalement peut nuire à l’environnement. Alors, la seule option est de confier sa destruction de votre véhicule à un professionnel.
Comment fonctionne la casse auto ?
Aussi appelé centre de « Véhicule Hors d’Usage » VHU, la casse auto est un organisme qui a pour mission de réceptionner, dépolluer, détruire et recycler un véhicule épave. Veillez tout de même à vérifier que le centre à qui vous faites appel est agréé, le cas échéant, vous aurez une sanction. Avant de faire appel à un centre VHU agréé, assurez-vous d’entamer la bonne démarche.
Ci-après les cas qui justifient la mise à la casse d’une voiture :
– Une panne irréparable constatée après le diagnostic complet de celle-ci
– Une panne complexe dont le coût de réparation est exorbitant
– Un véhicule ayant subit un accident et qui est déclaré comme « économiquement irréparable »
– Un véhicule ayant été mis en fourrière et qui est déclaré comme « à détruire ».
On parle ici d’un véhicule à quatre roues, à moteur et qui n’atteint pas les 3,5 tonnes. D’une manière générale, l’entreprise de destruction de véhicule reçoit la voiture comme elle peut aussi la récupérer. Certaines entreprises proposent l’enlèvement gratuit, tandis que d’autres vont le facturer au propriétaire. Mais une fois le véhicule réceptionné, les démarches sont presque les mêmes. Le VHU fait un diagnostic et démonte les pièces les plus demandées sur le marché pour les mettre à la vente. Quant aux pièces détachées de faible valeur, c’est à vous en tant que propriétaire de les récupérer. Grâce à cet cheminement, contacter des différents centres pour acheter des pièces détachées devient courant pour les réparateurs. À la fin où il ne reste plus que les carcasses, celles-ci seront vendues au ferrailleur.
Quelles sont les démarches administratives ?
Après avoir choisi le professionnel agréé à qui vous allez confier la destruction de votre voiture, vous disposez d’un délai de quinze jours pour établir une déclaration de session pour destruction auprès de la préfecture. Ainsi découle l’annulation de l’autorisation de circulation du véhicule, et en contre partie, le service d’immatriculation va vous délivrer un accusé d’enregistrement. En effet, l’immatriculation est annulée définitivement. Une fois ces démarches faites, vous pouvez vous tourner vers le démolisseur qui va vous demander les documents suivants :
– Le certificat d’immatriculation signé par le propriétaire et complété par la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le … pour destruction »
– Une déclaration de perte, en cas de perte ou de vol de celui-ci
– Un avis de retrait ou une attestation de remise de la carte, en cas de véhicule accidenté
– Un certificat de non-gage de moins de quinze jours
– Le certificat de cession établi à la préfecture et mentionnant votre nom comme vendeur et le nom du centre de casse comme acheteur.
À la remise de ces documents, le démolisseur a pour obligation de vous fournir un récépissé de prise en charge et d’en envoyer un exemplaire à la préfecture. C’est le document final qui prouve que la destruction de votre véhicule a été faite conformément à la loi et que vous n’en êtes plus responsable.
La mise à la casse d’un véhicule est gratuite à condition que celui-ci dispose des éléments fondamentaux comme le moteur, le radiateur et le pot d’échappement. Dans le cas où l’épave se trouve loin de la casse, le remorquage vous sera facturé mais la destruction reste gratuite. Il est également possible que le véhicule contienne encore certaines pièces en bon état, à ce moment là, vous pouvez tenter de vendre celles-ci à la casse sachant que c’est une éventuelle option et non une obligation.
Poster un Commentaire