La destruction d’un véhicule est une opération qui doit avoir lieu dans un cadre légal. Ceci passe par la fourniture de certains documents pendant le processus. Ces documents justifient la transparence et la légalité de l’opération. Quels sont ces documents nécessaires pour la destruction d’une voiture ?
Généralités sur la fourniture des documents pour la destruction d’un véhicule
Fournir certains documents avant de confier son véhicule à un centre qui va le détruire est nécessaire de nos jours. Ces documents sont définis et exigés par la loi. Ils permettent d’éviter d’éventuels conflits après la destruction du véhicule par un centre VHU. En plus, ils garantissent la transparence de l’opération.
Ces documents sont fournis par le propriétaire du véhicule. Il obtient en retour un document du centre qui détruit le véhicule. Cependant, une entreprise spécialisée dans l’enlèvement de véhicule comme SATISFER ENTREPRISE intervient dans les opérations pour transporter le véhicule.
Des conditions peuvent définir des pièces à fournir pour la destruction d’un véhicule. Il y a par exemple la disponibilité des documents.
Les pièces à fournir pour la destruction d’un véhicule dans les conditions normales
Les conditions normales pour la démolition d’un véhicule réunissent les conditions où tous les documents sont disponibles. Elles incluent aussi le fait que le véhicule est immatriculé dans le même pays.
La carte grise
La carte grise ou certificat d’immatriculation de la voiture est considérée comme un document qui atteste de son titre de propriété. Elle est incluse dans le dossier que le propriétaire du véhicule doit fournir au centre VHU. Il appose sur ce document des mentions qui indiquent qu’il l’a cédé. Il s’agit des mentions :
● Cédé pour destruction le
● La date de cession
● La signature du propriétaire du véhicule
La mention de la date de cession indique le jour, le mois et l’année de cession. Le propriétaire peut se rapprocher des services du centre VHU s’il a des difficultés.
Le certificat de cession du véhicule
Le certificat de cession indique des informations sur le centre qui se charge de la destruction du véhicule et l’opération. Il précise par exemple le numéro d’agrément du centre et ses coordonnées. Cependant, il ne contient pas nécessairement d’information sur l’épaviste automobile qui s’est chargé du transport.
Ce certificat est encore appelé formulaire administratif cerfa n°15776. Il représente un formulaire à remplir sur trois exemplaires. Le propriétaire du véhicule garde un exemplaire. Il remet un second exemplaire au centre VHU. Le dernier exemplaire revient à la préfecture.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative indique la situation du véhicule avant sa destruction par le centre de véhicule hors d’usage. En effet, il précise si le véhicule fait l’objet d’un gage. Il précise aussi s’il y a une opposition pour céder la voiture afin qu’elle soit détruite. Il doit dater de moins de quinze jours.
Autres documents qui interviennent dans la destruction d’un véhicule
Dans certains cas, il arrive qu’un propriétaire de véhicule fournisse d’autres documents pour la destruction de son véhicule. Il fournit ces documents à la place d’autres documents perdus ou non disponibles. Si le propriétaire du véhicule a perdu sa carte grise, il fournit un formulaire de déclaration de perte.
Si elle est volée, il fournit un formulaire de déclaration de vol. Si la carte est retirée parce que le véhicule est endommagé, le propriétaire fournit un avis de retrait. Cet avis doit être délivré par la police ou la gendarmerie. Par ailleurs, le centre VHU doit remettre un document au propriétaire qui envoie sa voiture à la casse.
Il s’agit du certificat de destruction. Les documents à fournir pour la destruction d’un véhicule portent des informations sur l’opération et le véhicule. Il s’agit principalement de la carte grise du véhicule, du certificat de situation administrative et du formulaire cerfa n°15776. D’autres documents sont parfois nécessaires.
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