Selon les statistiques, 56 % des propriétaires, se séparent de leurs véhicules suite à une panne non-réparable, l’ancienneté du véhicule ou un accident. Dans la majorité des cas, ils les laissent simplement sur une place de parking pour une duré indéterminée. Pourtant, d’un point de vue juridique, la loi est totalement contre l’abandon d’une voiture hors d’usage dans la nature. La solution ? L’article R543-162 du code de l’environnement : l’envoi à la casse.
Pourquoi la casse ?
C’est une question d’enjeux environnementaux et sécuritaires. Si une voiture ne fonctionne plus, le propriétaire est obligé de l’envoyer à la casse, car les fluides de climatisation, le liquide de frein ainsi que le liquide de refroidissement sont toxiques. C’est également la meilleure des alternatives, car l’envoi à la casse permet d’assurer la sécurité des usagers de la route. D’ailleurs, la loi prévoit de lourdes sanctions pour les propriétaires récalcitrants. Le prix à payer s’élève à 75 000 euros d’amende et 2 années de prison. A noter que seules les casses automobiles reconnues par l’Etat sont habilitées à recevoir des véhicules. Pour avoir un visuel sur la liste, rendez-vous en préfecture.
Quel est le montant à payer pour remettre sa voiture à la casse ?
Tout type de véhicule jugé inutile et non-fonctionnel, doit être détruit à la casse. C’est une opération totalement gratuite, sauf si la voiture n’est vraiment plus en état de rouler (les voitures fantômes). Dans ce cas de figure, le propriétaire devra payer les frais de remorquage de son véhicule jusqu’à la casse. Par contre, avant le processus de broyage, la casse détient le droit de récupérer des pièces recyclables ou réutilisables.
Quelles sont les documents à présenter et les procédures à suivre ?
Pour effectuer une opération de mise à la casse, les documents suivants sont nécessaires :
- La carte grise barrée et signée : dans le cas où la voiture est cédée pour la destruction, la date de cession du véhicule devra être précisé sur la carte grise ;
- Un certificat de cession : à remplir auprès de la casse automobile. Cette déclaration permet d’éviter une éventuelle reprise du véhicule sur le marché noir ;
- Un certificat de non-gage : afin de pouvoir détruire une voiture à la casse, aucune opposition ne devra être mentionnée sur le certificat de situation administrative.
Dans le cas d’une cession, en plus des papiers du véhicule, le propriétaire devra fournir une attestation du notaire ou une attestation sur l’honneur, en plus d’un certificat qui justifie légalement qu’il a hérité de la voiture et que la succession n’est pas contestée. De plus, avant de remettre votre voiture à un centre VHU, pensez à demander un certificat de destruction. C’est une simple précaution juridique, car il arrive que certaines assurances les demandent afin de pouvoir annuler votre contrat chez eux. Pensez aussi à conserver une photocopie de la carte grise barrée ainsi qu’un exemplaire du certificat de cession.
Pourquoi déclarer la cession en cas de destruction ?
Il arrive que certains propriétaires remettent leurs véhicules à une entreprise de casse automobile sans savoir ce qu’il advient de la voiture, ni ne demandent un certificat de destruction. Résultat, ils reçoivent un PV quelques mois plus tard, leur demandant une explication, car son véhicule est entre les mains d’un autre particulier. En effet, certaines casses décident –sans le consentement du propriétaire et sans l’avertir au préalable- de le réparer et de le céder à une autre personne. Le quiproquo se forme lorsque le nouveau propriétaire –au courant de rien également – ne change pas la carte de grise. Raison pour laquelle, il est impératif de déclarer la destruction d’un véhicule sur la carte grise.
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