
Très utilisé pour le camping, le mobil-home est une résidence mobile qui fait office d’habitation. Au travers de son rôle, il peut contenir vos bagages et vous abriter pour la nuit. Une fois que cette résidence mobile perd sa mobilité, elle devient une concession délaissée à un point fixe. Autrement, elle fait office d’épave qui vient encombrer la zone en question. Mais, est-ce que la loi autorise que de tels véhicules soient stationnés et délaissés sur la voie comme des épaves ? Réponses dans l’article.
Mobil-home en épave : la loi récrimine cet acte
Selon le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations d’urbanisme, le mobil-home est un « véhicule habitable destiné à une occupation temporaire et qui conserve des moyens de mobilité ». Tant que le véhicule répond à ces caractéristiques, il sera toujours nommé mobil-home et ne sera sujet à aucun problème avec la loi. Mais, lorsque votre résidence mobile perd par exemple sa mobilité, elle ne répond plus aux réglementations et est soumise à des exigences. C’est ainsi que la loi proscrit le stationnement prolongé d’un mobil-home qui a perdu sa mobilité.
L’article R. 480-7 du Code de l’urbanisme l’atteste en énonçant que « il est interdit de laisser des mobil-homes et des caravanes en état de délabrement sur un terrain de camping ». En s’accordant avec cette réglementation, vous ne pouvez donc mettre en épave un mobil-home sans craindre des poursuites judiciaires. Au travers de cet acte, vous encombrez l’espace public et empêchez la libre circulation des usagers et autres véhicules. Face à ce comportement, la loi n’hésite pas à faire des récriminations.
Mobil-home en épave : installer ce véhicule pour une durée de moins de 3 mois
Il est vrai que la réglementation n’autorise guère qu’un mobil-home soit mis en épave. Mais, la récrimination de cet acte n’est pas systématique. Ce n’est qu’au bout de quelque temps d’observation que vous pouvez encourir des peines. En réalité, la perte de mobilité ne permet plus de désigner votre résidence mobile par « mobil-home ». Une fois qu’elle ne peut plus bouger, ce véhicule est considéré comme une habitation légère/construction de loisir et est soumise à d’autres règles.
Par exemple, selon l’article R.421-5 du Code de l’urbanisme, vous pouvez implémenter un mobil-home sur un terrain pour une durée de 3 mois. Dans ces circonstances, la loi n’exige aucune formalité et ne vous sanctionne pas. Mais, il faut nécessairement que le mobil-home en soit plus mobile et fasse office de construction. De même, si votre résidence mobile est perçue comme une habitation légère, il vous est possible de l’installer dans un parc résidentiel de loisir. Dans ces différents cas, mettre en épave un mobil-home n’est pas passible de sanction.
Mettre un mobil-home en épave : changer de statut à ce véhicule
En tant que construction, il est possible de mettre en épave un mobil-home. Mais, cela ne peut se faire que sur une période de 3 mois. Alors, pour espérer implémenter votre résidence mobile sur le long terme sans craindre des poursuites, vous devez définitivement lui changer de statut. En changeant de statut à votre véhicule, vous lui retirez le vocable « mobil-home » et lui accordez celui d’habitation. Ainsi, vous pourrez disposer votre ex mobil-home sur des terrains sur une longue période.
Pour changer le statut, il vous faudra déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie selon les prescriptions du code de l’urbanisme. Au cas où votre véhicule a moins de 20 mètre carré, il vous sera possible d’installer votre résidence mobile. Mais, s’il occupe une surface du sol supérieure à 20 mètre carré, il est fort probable que votre déclaration soit refusée. Dans ce cas, vous ne pourrez que saisir le tribunal pour avoir gain de cause. Une fois que cela est réglé, vous pourrez mettre le mobil-home sur un terrain pendant longtemps. Toutefois, il est primordial que le terrain en question soit constructible.
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