La réglementation sur les vitres et les films teintés pour véhicules

En France, les films ou les vitrages sur-teintés étaient autorisés, et aucune réglementation ne les interdisait avant la mise à jour de la législation au 1er janvier 2017, suite au décret du 13 avril 2016. Dorénavant, une nouvelle loi s’est mise en place concernant leur usage.

En effet, il est désormais interdit par l’article 27 du décret n° 2016-448 d’avoir des vitres latérales filmées ou teintées à l’avant de son véhicule, à partir du moment que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Cette mesure a été prise selon les autorités, afin d’assurer une meilleure visibilité d’aider les forces de police et de gendarmerie à renforcer la sécurité lors des contrôles routiers.

De ce fait, nous allons faire le point si oui ou non, vous pouvez poser des films teintés sur vos vitres. Nous allons également vous montrer quelles sont les limites, et quelles sont les sanctions relatives à cette réglementation.

Les explications par rapport à la loi sur les vitres teintées

Il est clair que toutes modifications apportées sur un véhicule devraient être sous l’entière responsabilité de son conducteur ou de son propriétaire.

Jusqu’au 31 décembre 2016, il n’était pas interdit de poser du film teinté sur le vitrage automobile, sauf sur le pare-brise avant de la voiture, selon l’article du Code de la Route R 316-3.

Mais à compter du 1er janvier 2017, certaines dispositions de l’article R316-3 ont dû être modifiées. Cela a pour objectif de garantir une meilleure visibilité au conducteur, mais surtout de faciliter les contrôles routiers des forces de l’ordre.

En effet, l’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, énonce les dispositions suivantes à l’alinéa 2 et 3 :

 « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite ».

Comprendre ce qu’est la TLV

La transmission de lumière visible ou TLV est le taux de pourcentage de la luminosité passant par le vitrage (avec ou sans film) à l’intérieur du véhicule.

La réglementation stipule que les vitres doivent avoir un taux de transparence suffisant, et que la teinte doit être suffisamment claire.

De ce fait, la pose de films sur vos véhicules, ainsi que les vitres teintées restent autorisées par la loi à l’avant comme à l’arrière du véhicule, sauf pour le pare-brise qui reste interdit peu importe sa nature.

Toutefois, il faut savoir choisir les teintes conformes à l’avant du véhicule, celles qui sont capables de faire passer au minimum 70 % de TLV.

Par ailleurs, faîtes attention, car vos vitrages peuvent être mesurés par les forces de l’Ordre à l’aide d’un appareil dédié, en cas de contrôle. De ce fait, il est plus que conseillé de faire appel à des professionnels pour la pose de vos films, afin de rester conforme à la réglementation. Le non-respect de la limite de teinte de 30 % en cas de contrôle et de non-conformité peut vous exposer à une contravention de 3ème classe. Le montant de cette amende peut varier de 135 € à 750 € en cas de condamnation suite à un jugement du tribunal. Cette contravention s’accompagne d’un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.

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