Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises ?

En France, le transport routier de marchandises est devenu un secteur indispensable, du fait qu’il génère un chiffre d’affaires de 44 milliards d’euros chaque année. Il compte actuellement plus de 37 200 entreprises dans le secteur, cependant, plus de 90% possèdent moins de 50 salariés. C’est pour cela que le secteur présente encore une belle opportunité pour se lancer dans la création d’entreprise. Tout le monde sait que les entreprises de transport, y compris le secteur de transport de marchandises sont réglementées. Pour l’exercer, l’obtention d’une attestation de capacité de transport de marchandises s’impose. Voici toutes les étapes à suivre et les démarches pour obtenir cette attestation.

Capacité de transport de marchandises : pour qui ?

• Dans quelle situation la capacité de transport de marchandises est indispensable ?

La capacité de transport de marchandises  est une attestation incontournable pour ceux qui souhaitent devenir un transporteur public routier de marchandises. Dans le secteur, on distingue la capacité de transport léger de marchandises ainsi que la capacité de transport lourd de marchandises. La première est suffisante si vous souhaitez utiliser uniquement des véhicules de moins de 3, 5 tonnes de PMA ou Poids Maximum Autorisé. Mais, si votre entreprise fait usage d’un véhicule au-delà de ce poids, vous êtes obligé d’utiliser le transport lourd de marchandises. Sachez que vous n’avez pas besoin de la capacité « trop léger » si vous avez déjà la capacité « complète ».

• Capacité de transport : est-ce uniquement pour le chef d’entreprise

En général, c’est le dirigeant qui doit être titulaire d’attestation de capacité de transport de marchandises et exerce ainsi la direction effective et permanente des activités de transport de la société. Néanmoins, il est possible de créer une entreprise de transport de marchandises, sans être le titulaire de la capacité de transport. Dans ce cas, vous devez désigner un gestionnaire de transport, qui sera le titulaire de la capacité. C’est lui qui se chargera de diriger les activités de transport de l’entreprise : comptabilité de base, vérification des contrats de transport, gestion de l’entretien des véhicules et autres. Le gestionnaire peut être un salarié de l’entreprise. Il peut s’agir également d’un prestataire extérieur, qui sera sous contrat avec votre société de transport, si votre entreprise n’utilise pas plus de 20 véhicules. Mais dans ce cas, le prestataire ne doit travailler que pour 2 entreprises au maximum.

Comment obtenir sa capacité de transport léger de marchandises ?

Depuis 2012, l’attestation de capacité de transport de marchandises a été remplacé par le justificatif de capacité de transport. Pour l’obtenir, il faut suivre deux étapes : la voie classique et les cas de dispense.

• La voie classique : formation et examen final

Afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle, il est indispensable de réaliser une formation de capacité de transport qui dure de 105 heures. Elle doit être réalisée auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez trouver la liste de ces organismes auprès de la DREAL de votre région.

Il s’agit d’une formation sanctionnée par un examen final. En cas de réussite, vous obtiendrez une capacité professionnelle en transport léger de la part du Préfet de la région. Dans le cas contraire, il est possible de repasser deux fois l’examen, sans suivre à nouveau la formation de capacité transport.

• Les cas de dispense :

Il existe deux cas de dispenses de la formation et l’examen. Tout d’abord, si vous avez déjà le baccalauréat professionnel « exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel de « transport ». C’est aussi le cas si vous avez déjà gérer de façon continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant au moins deux ans et que vous n’avez pas arrêté l’activité depuis plus de dix ans.

Si vous vous retrouvez dans l’un de ces deux situations, vous n’avez plus besoin de suivre la formation. Il suffit de constituer un dossier pour demander l’attestation de capacité professionnelle. Le dossier doit contenir le justificatif d’expérience professionnelle ou la copie du diplôme et adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL de votre région. Si la demande est acceptée, c’est aussi le Préfet qui vous délivrera l’attestation. Sinon, vous êtes obligé de suivre la formation capacité transport et faire l’examen.

Comment obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises ?

Pour obtenir l’attestation de capacité de transport lourd, il faut passer l’examen, mais comme pour la capacité professionnelle de transport léger, certaines personnes peuvent être dispensées également.

• Examen pour la capacité de transport lourd de marchandises

Il s’agit d’un examen national qui a lieu une fois par an, habituellement, au début du mois d’octobre. Pour ce faire, il faut envoyer un dossier d’inscription à la DREAL de votre région. Contrairement à l’obtention de l’attestation de capacité transport léger, aucune formation au préalable dans un centre agréé n’est requise. Ainsi, vous pouvez vous préparer de votre côté.

Toutefois, il existe des organismes agréés qui proposent des formations en capacité de transport préparant l’examen. Suivre ce genre de formation optimise le taux de réussite à l’examen. L’examen est basé sur des thèmes spécifiques à la gestion d’une entreprise dans le secteur du transport de marchandises bien évidemment, sans les compétences requises pour la gestion d’entreprise en général. Ceux qui réussissent à l’examen reçoivent l’attestation de la part du Préfet, sinon, il faut attendre la prochaine session pour tenter sa chance.

• Les cas de dispense

Si une personne dispose d’un diplôme de Niveau 3, plus précisément, un Bac + 2 minimum, ayant des enseignements de gestion et de transport, elle n’est pas obligée de passer l’examen. Plusieurs diplômes sont concernés par la dispense, ainsi, vous pouvez consulter la décision du 20 février 2014 pour voir la liste exhaustive.

Outre l’équivalence de diplôme, l’expérience professionnelle compte beaucoup pour être dispensé de l’examen de capacité de transport de marchandises. En effet, si une personne a géré de manière permanente une entreprise de transport routier durant une période de 10 ans, avant le 04 décembre 2009, elle n’est également dans l’obligation de passer l’examen.

Comme pour les autres attestations, si la demande est recevable, la personne reçoit son attestation de capacité de transport lourd de la part de la DREAL. Dans le cas contraire, il doit passer l’examen national.