A cause d’un accident, d’une panne difficile à réparer ou tout simplement due à son ancienneté, votre véhicule est déclaré comme étant hors d’usage. Cependant, la loi n’autorise pas que vous l’abandonniez dans un parking ou même dans votre propre jardin. Pour cela, il existe des endroits appropriés dans lesquels vous pouvez vous en débarrasser de façon légale. Alors à qui faire appel dans de telles situations ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
Quand est-ce qu’un véhicule est qualifié hors d’usage ?
Seul un expert peut déclarer un véhicule comme étant hors d’usage ou techniquement irréparable. De plus ce professionnel doit être mandaté par la compagnie d’assurance. En outre, il n’a pas besoin de faire démonter la voiture pour effectuer un diagnostic. Deux raisons peuvent être à l’origine d’une qualification d’un véhicule comme étant hors d’usage. Dans le premier cas, on parle de VEI. Ce qui signifie que les coûts de réparation dépassent largement la valeur actuelle de la voiture en question. Par ailleurs, le véhicule peut être déclaré comme gravement endommagé. En d’autres termes, le véhicule peut donc présenter un danger pour les autres usagers. Dans ce cas de figure, le véhicule est retiré temporairement de la circulation.
A qui faire appel pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage ?
–Déposer le véhicule dans une entreprise de casse auto
Abandonner un véhicule hors d’usage dans la nature, sur une voie publique ou encore dans un parking est considéré comme un délit. En procédant ainsi, le propriétaire du véhicule risque une peine d’emprisonnement et une amende. Vous pouvez éviter cela, en mettant votre voiture à la casse. Toutefois, il est indispensable de choisir un centre agréé comme l’Entreprise D.A.D qui est reconnu et apte à effectuer ce type de prestation. En effet, vous pouvez vous fier en toute confiance à cette entreprise pour un enlèvement de véhicules hors d’usage à Villard-Bonnot. Cependant, pour pouvoir déposer sa voiture dans ces centres agréés, vous devez fournir certains documents comme :
-la carte grise
-un certificat de non-gage
-ainsi que le certificat de cession.
En contrepartie, l’entreprise de casse vous remet un récépissé de prise en charge. Il envoie également un exemplaire à la préfecture.
Quels sont les avantages de mettre sa voiture à la casse ?
–Toucher une prime à la conversion
Les vieilles voitures, ainsi que celles de type diesel sont très polluantes. Les particules émises par les moteurs d’automobile sont en grande partie responsables de la dégradation de la couche d’ozone. C’est pour cette raison que le gouvernement français incite les usagers à acquérir des véhicules moins polluants. Par conséquent les propriétaires qui se débarrassent de ces voitures considérées comme polluantes peuvent bénéficier d’une prime à la conversion. Le principe est de leur verser un bonus qui les aidera à investir dans l’achat d’un nouveau véhicule moins polluant. Toutefois, pour pouvoir toucher la prime de conversion, certaines conditions doivent être remplies. En effet, l’ancien véhicule doit :
-avoir été immatriculé avant l’année 1997 s’il s’agit d’un moteur à essence, et avant 2001 pour un moteur diesel
-être immatriculée en Franc
-détenir un certificat de non-gage
-avoir fait l’objet d’une souscription auprès d’une compagnie d’assurance
-être immatriculée au nom de l’actuel propriétaire depuis un an.
-Opter pour une solution écologique
A part le fait de gêner la circulation en cas d’abandon sur une voie publique, sachez que les véhicules classés hors d’usage sont considérés comme des déchets dangereux. En effet, certains éléments qui les composent peuvent être toxiques et dangereux pour l’environnement. Cela inclut l’huile de vidange, le fluide de climatisation, les coussins gonflables de sécurité, le filtre à huile, etc. Abandonnés dans la nature et exposés aux intempéries, ces éléments sont très nocifs pour la santé publique et polluent l’environnement. Ceci peut également présenter un risque d’incendie, car en cas de contact accidentel avec un mégot par exemple, les huiles de moteur s’enflamment très rapidement. En revanche, en confiant ces épaves à un professionnel agréé, certaines pièces peuvent être réutilisées comme matière première.
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